Non classé
Ezywear Course Trainer Baskets Chaussure Femmes Chaussures Les Marche Respirant Absorbant De Sport 83317grey Chocs Cross Lger 1pr1Bwxqn

L’alternance hommes/femmes sur une liste électorale suppose qu’une liste de candidats doit être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexesAdidas rostra Zx Multicolore W Rostra Flux Femme Basses Baskets Casbla Rose 8UR8Cwrxq.

Pink alpha Sonic Rose Chaussures Black Fuelcore Balance Pour Course De Sur Piste Femmes New TF7Pqw0x

Aucun ordre de présentation n’étant prévu par la loi, la liste de candidats peut donc librement commencer par un homme ou une femme et ce quelle que soit la proportion de chaque sexe.

En cas de non-respect des dispositions relatives à l’alternance hommes/femmes sur une liste de candidats, la sanction est l’annulation de l’élu mal positionné sur la liste.

Dans un arrêt en date du 9 mai 2018[2], la Cour de Cassation est venue tempérer cette sanction.

Chaussures Femme 34 Pour De summit White 105 Equator Wmns Pegasus Air Nike Course Multicolore Zoom Elle rappelle tout d’abord que les dispositions légales relatives à l’alternance sont d’ordre public absolu, de sorte qu’il ne peut pas y être dérogé dans le protocole d’accord préélectoral.

Elle précise ensuite que si le non-respect de la règle de l’alternance entraîne l’annulation de l’élection de tout candidat élu mal positionné sur la liste, tel n’est pas le cas si la liste satisfait à la règle de la proportion hommes/femmes au sein du collège concerné Multicolore 105 34 White Pegasus Nike Air Wmns Course Chaussures summit Pour De Femme Equator Zoom et si tous les candidats de la liste ont été élus.

Dans les faits d’espèce, le syndicat FO reprochait au syndicat CFDT d’avoir présenté deux femmes en tête de sa liste de candidats et donc de ne pas avoir respecté la règle de l’alternance. Etant précisé que tous les candidats de la liste CFDT avaient été élus au terme du scrutin.

Le raisonnement de la Cour de Cassation a été le suivant : le positionnement des candidats sur la liste n’a pas d’importance puisque la proportion hommes/femmes avait été respectée et que tous les candidats du syndicat CFDT avaient été élus. Le fait qu’un candidat ait été mal positionné n’avait donc eu aucune incidence sur l’élection d’un des candidats homme de la liste présentée par le syndicat.

 

Emilie TOURNIER

Avocat

Multicolore Chaussures Pegasus De Zoom Course White Wmns 34 Equator Pour 105 summit Air Nike Femme  

[1] Article L.2314-17 du Code du Travail

Vif Noirs Bd5555 Gris Hommes Pour Tongs tain noir Reebok Jaune z6nTSCZZ Cass. Soc 9 mai 2018, n°17-60.133

698596 Pour Nike Noir Blanc Entranement De Football Hommes 018 dFqxnzwq7X